Loi Industrie verte : depuis octobre 2024, la gestion pilotée d’assurance-vie et de Plan d’Épargne Retraite (PER) intègre une part minimale d’investissement non-coté. Cette évolution réglementaire vise à canaliser l’épargne des Français vers le financement direct des PME et ETI françaises, contribuant ainsi à la transition écologique et au développement d’une économie verte. Seulement, cette transformation se fait encore très discrètement dans un marché dominé par les actifs cotés.
Avec plus de 56 millions de contrats d’assurance-vie et un encours dépassant 2 100 milliards d’euros, la nouvelle loi modifie profondément la composition des portefeuilles sous mandat. Pourtant, l’adoption reste progressive car intégrer des fonds non cotés soulève des défis techniques et pédagogiques, ainsi qu’une adaptation des systèmes des assureurs. Le résultat ? Un impact global qui tarde à se matérialiser mais qui place la finance durable au cœur des stratégies d’épargne.
Cette loi impose en effet des seuils minimums d’actifs non cotés selon les profils d’investissement : 4% au minimum pour les profils équilibrés, jusqu’à 12% pour des profils dynamiques en PER avec un horizon lointain. Ces exigences conduisent la gestion pilotée à basculer vers un modèle où le capital-investissement favorise directement le développement durable et l’impact environnemental positif.
Au-delà d’une simple contrainte réglementaire, c’est une profonde mutation qui s’opère. Le lecteur découvrira ici pourquoi cette bascule vers le non-coté modifie la manière d’investir en assurance-vie et PER, tout en participant à un avenir plus vert.
- Gestion pilotée et obligation d’intégrer une part minimale d’actifs non cotés depuis octobre 2024.
- Impacts différenciés selon le profil d’épargnant et l’horizon de placement.
- Défis liés à l’intégration du non-coté : liquidité, valorisation et transparence.
- Poids important de l’assurance-vie dans l’épargne des Français avec plus de 2 100 milliards d’euros.
- Finance durable et transition écologique placées au cœur de la nouvelle gestion.
Loi Industrie verte : vers une gestion pilotée orientée vers les actifs non cotés
La loi Industrie verte impose désormais aux contrats d’assurance-vie en gestion pilotée d’allouer une part minimale d’actifs non cotés à partir du 24 octobre 2024. Cette obligation ne concerne pas la gestion libre, où l’épargnant choisit ses investissements lui-même, ni les contrats ouverts avant cette date. Ainsi, seuls les nouveaux contrats et adhésions sont concernés, avec une exception pour le profil prudent qui reste exonéré.
Les actifs concernés incluent le capital-investissement, la dette privée et d’autres véhicules d’investissement non-coté. L’objectif est double : orienter l’épargne vers les PME et ETI françaises tout en renforçant leur capacité à financer des projets conformes aux enjeux de développement durable.
Les seuils fixés par arrêté pour l’assurance-vie sont à 4 % minimum pour un profil équilibré et 8 % pour un profil dynamique. Pour les PER, la logique est progressive : la part d’actifs non cotés augmente avec la distance à la retraite, pouvant atteindre jusqu’à 12 % pour un profil dynamique avec un horizon supérieur à 20 ans.
Un impact progressif mais structurant pour la finance durable
Malgré l’importance de cette réforme, le changement s’opère lentement. Selon Ariane Douter, experte en capital-investissement, « la collecte sur les fonds non cotés reste marginale », freinée par la complexité administrative et la nécessaire adaptation des assureurs. Néanmoins, le cadre légal est posé et la tendance inévitable.
La loi Industrie verte marque un tournant pour la gestion pilotée. Elle incite à un modèle où la finance durable ne se limite plus aux actifs cotés mais s’appuie sur des investissements à impact réel sur l’économie verte. Cette mutation amplifie la contribution de l’épargne privée à la transition écologique en finançant des entreprises porteuses de solutions environnementales.
Défis liés à l’intégration des fonds non cotés dans la gestion sous mandat
Intégrer des actifs non cotés dans la gestion pilotée présente plusieurs défis. Parmi eux :
- Liquidité plus faible des actifs non cotés, difficulté pour l’assureur à répondre rapidement aux demandes de retrait.
- Valorisation complexe, nécessitant des méthodes adaptées et une transparence renforcée pour garantir une information fiable.
- Frais de gestion plus élevés liés à la nature même des fonds non cotés et leur suivi administratif.
- Besoin de pédagogie accrue pour sensibiliser et rassurer les épargnants sur les caractéristiques et risques de ces actifs.
Tableau : Seuils d’allocation minimum d’actifs non cotés selon profils (Loi Industrie Verte)
| Produit | Profil | Horizon / Durée | Part minimale d’actifs non cotés |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie gestion pilotée | Prudent | — | Exonération |
| Assurance-vie gestion pilotée | Équilibré | — | 4 % |
| Assurance-vie gestion pilotée | Dynamique | — | 8 % |
| PER individuel | Dynamique | Plus de 20 ans | 12 % |
| PER individuel | Dynamique | 10-20 ans | 9 % |
| PER individuel | Dynamique | moins de 10 ans | 0 % |
Une finance durable au service de la réindustrialisation et de la transition écologique
Le dispositif favorise une allocation d’épargne reflétant les enjeux contemporains de développement durable. En orientant les flux vers des PME et ETI engagées, la loi Industrie verte finance des projets concrets de transition écologique, notamment dans l’industrie verte et les technologies propres.
Cette dynamique s’inscrit dans une vision plus globale où la gestion pilotée intègre désormais des critères extra-financiers, mêlant performance économique avec impact environnemental et social tangible.
Pour aller plus loin, tu peux consulter l’analyse complète sur Loi Industrie Verte et gestion sous mandat ou les répercussions spécifiques pour les PER sur le site de BNP Paribas Epargne Retraite.
Qu’est-ce que la gestion pilotée dans le cadre de la loi Industrie verte ?
La gestion pilotée consiste à confier à un mandataire la décision d’allocation de vos placements. La loi Industrie verte impose qu’une part minimale des investissements soit réalisée dans des actifs non cotés, afin d’encourager le financement direct des entreprises engagées dans la transition écologique.
Quels profils d’épargnants sont concernés par cette obligation ?
Seuls les nouveaux contrats en gestion pilotée ouverts après le 24 octobre 2024 sont concernés, à l’exception des profils prudents qui sont exonérés de cette obligation.
Pourquoi intégrer des actifs non cotés dans la gestion pilotée ?
Les actifs non cotés permettent de soutenir directement les PME et ETI françaises porteuses de projets durables. Ils favorisent un impact environnemental positif tout en diversifiant les placements et en contribuant au développement d’une économie verte.
Quels sont les principaux défis liés à l’intégration du non-coté ?
La liquidité plus faible, la valorisation complexe, les frais plus élevés et la nécessité d’une pédagogie renforcée auprès des épargnants sont les principaux obstacles.
Quand les PER collectifs seront-ils concernés par ces règles ?
Les PER collectifs et obligatoires devront intégrer ces exigences à partir du 30 juin 2026, étendant ainsi le cadre de la loi Industrie verte à l’ensemble de l’épargne retraite.
